Galvanoplaste et suppression des astreintes

La question :

Mon employeur m’a supprimé les astreintes que je réalisais depuis plusieurs années, sans délais de prévenance. En a-t’-il le droit ?

La réponse de FO :

La suppression des astreintes dépend des modalités de mise en place de celles-ci (L. 3121-7 du code du travail). Elles peuvent être mises en place soit pas voie négociée (accords collectifs, convention collective etc.) soit de façon unilatérale par l’employeur.

Si l’astreinte est prévue par la convention collective, elle s’impose au salarié, peu importe que le contrat n’ait pas prévu le recours à ces astreintes (Cass. soc., 13 févr. 2002, n°00-40.387).

En revanche, si l’astreinte est prévue dans votre contrat de travail, cette modification va constituer une modification du contrat de travail qui nécessitera votre accord.

En cas de modification du contrat de travail, un délai de prévenance est prévu, de manière à ce que votre réponse puisse être donnée de manière « non précipitée. »

Enfin, si les astreintes dont vous disposez, ne font l’objet d’aucune dispositions conventionnelle ou contractuelle, et que vous n’y êtes pas automatiquement soumis (exemple : cela résulte d’une décision de l’employeur à un moment donné) alors la suppression ne s’analyse pas en une modification du contrat de travail (Cass. Soc., 15 décembre 2004, n° 02-43233). Cela relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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