Vendeuse en boulangerie et modification des horaires de travail

La question :

Mon employeur me change mes horaires de travail temps en temps sans me demander mon avis. De plus il me demande également d’effectuer des livraisons alors que je travaille en boutique. Tout cela est-il légal ?

La réponse de FO :

Vous semblez occuper un emploi à temps plein dans une boulangerie en qualité de vendeuse. Votre employeur modifie parfois vos horaires de travail et vos tâches.
Les tribunaux distinguent (Cass. soc., 10-7-96, n°93-41137) la modification du contrat de travail du changement des conditions de travail.
La modification du contrat de travail vise un élément essentiel du contrat. L’employeur ne peut jamais imposer au salarié la modification de son contrat (Cass. soc., 28-11-12, n°11-22385). Pour procéder à la modification d’un élément essentiel du contrat, il convient de recueillir l’accord du salarié.
En revanche, le salarié ne peut refuser un changement des conditions de travail par l’employeur ; il s’agit de l’exercice de son pouvoir de direction.
En principe, les horaires ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail. Dès lors, un salarié ne peut pas s’opposer à un changement de son horaire au sein de la journée (Cass. soc., 22-2-2000, n°97-44339) ou à sa répartition sur la semaine (Cass. soc., 27-6-2001, n°99-42462), notamment au travail le samedi (Cass. soc., 17-10-2000, n°98-42264).
Aussi, la modification de la qualification du salarié emporte modification de son contrat de travail (Cass. soc., 25-3-98, n°96-40223). En revanche, l’employeur peut confier au salarié une tâche différente de celles exercées précédemment, dès lors qu’elle correspond à sa qualification (Cass. soc., 10-5-99, n°96-45673).
Par conséquent, si réaliser les livraisons n’entre pas dans vos prérogatives eu égard à votre qualification professionnelle de vendeuse, vous êtes en droit de refuser de le faire.

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