Agent de sécurité et temps pause

La question :

Je souhaiterais savoir pour une vacation de 12h continue à combien de temps de repos ai-je droit entre chaque ronde de 30 minutes. Actuellement j’effectue 10 rondes de 30 minutes par nuit. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Pour faire suite à votre mail en date du 14 décembre 2017 concernant l’octroi d’un temps de pause dans le domaine de la sécurité dans le cadre d’un travail de nuit, je vous transmets les éléments suivants.

La durée du travail maximale quotidienne ne peut pas dépasser 8 heures, sauf dépassement prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche et sauf dépassement prévu pour les équipes de suppléance (art. L. 3122-6 et L. 3122-17 du code du travail).

La Convention collective nationale du 15 février 1985 (entreprises de prévention et de sécurité) prévoit en son article 7.08 :

7.08 - Durée quotidienne de travail
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 212-1 , la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser douze heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place le travail de nuit, au sens de l’article L. 3122-5 du code du travail, ou l’étendre à de nouvelles catégories de salariés (art. L. 3122-15 du code du travail).

La convention ou l’accord collectif prévoit notamment :
L’organisation des temps de pause (il s’agit de temps de pause supplémentaire à la pause obligatoire de 20 minutes

L’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut la convention ou l’accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, telle qu’elle est prévue à l’article L. 3122-6 du code du travail.

Les salariés visés par ce dépassement sont ceux qui exercent notamment :
des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes (art. L. 3122-6, L. 3122-17 et R. 3122-7 du code du travail.

L’accord collectif doit prévoir l’attribution de périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne. Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l’issue de la période travaillée. Si, exceptionnellement, le bénéfice de ce repos n’est pas possible pour des raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d’assurer une protection appropriée au salarié est prévue (art. R. 3122-8 du code du travail).

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier au minimum d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. L’accord collectif instaurant le travail de nuit doit normalement prévoir un temps de pause supplémentaire. Sur cette question.

A noter que l’accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle (texte attaché à la convention collective nationale de la prévention et de la sécurité) prévoit en son article 4 :

Article 4 : Temps de pause - En vigueur étendu
Le temps de pause visé à l’article L. 3121-33 du code du travail est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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