Secrétaire médicale et salaire

La question :

Je suis secrétaire médicale dans un cabinet et je travaille pour plusieurs médecins. Suite à un contrôle de mes fiches de paie je me suis aperçue que mes heures déclarées étaient supérieures aux heures effectuées. J’ai bénéficié d’un trop perçu pendant 3 ans. Quel recours à l’employeur face à cela ?

La réponse de FO :

Lorsque la rémunération versée à un salarié est supérieure à ce qu’il aurait dû percevoir, l’employeur est fondé à récupérer le trop perçu notamment en opérant des retenues sur salaire dans la limite des portions saisissables du salaire, peu important que ce trop perçu résulte d’une erreur ou d’une faute de l’employeur. Le versement indu pendant plusieurs années d’une somme ne crée pas de droit acquis. L’employeur peut donc cesser immédiatement de verser cette somme lorsqu’il se rend compte de son erreur. La restitution d’un trop perçu ne peut être exigée sur plus de 3 ans en arrière.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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