Employée et salaire

La question :

Je n’ai pas perçu mon salaire du mois de novembre. Que puis-je faire ? Et à quel moment dois-je recevoir ma paye ?

La réponse de FO :

Sachez que, pour les salariés mensualisés, le salaire est versé mensuellement , et ce conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail.

Cette règle ne s’applique pas pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires (Article L. 3242-1 du code du travail).

Les salariés non mensualisés doivent quant à eux, être payé au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d’intervalles (article L. 3242-3 du code du travail).

Concernant le paiement du salaire, sachez que la règle du paiement périodique du salaire est considérée comme une règle d’ordre public : il n’est pas possible d’y déroger, même par accord entre l’employeur et le salarié.

Si l’employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt l’amende prévue à l’article  R. 3246-1 du nouveau code du travail.

Outre le paiement des salaires échus, le salarié s’il le souhaite, pourra demander au conseil des prud’hommes deux sortes de dommages-intérêts : ceux qui compenseront simplement le retard (intérêts moratoires) et ceux qui compenseront le préjudice subi du fait du non-paiement (dommages-intérêts compensatoires).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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