A quoi sert le bulletin de salaire ?

La question :

Depuis 2009, la loi autorise l’employeur à remettre le bulletin de salaire sous forme électronique dans la mesure où le salarié a donné son accord et si cette remise sous forme électronique est effectuée dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

La réponse de FO :

i signifierait que le compte établi est approuvé) mais un simple commencement de preuve des éléments qui y figurent.

En effet, de nombreuses mentions sont obligatoires (et notamment le nom et l’adresse de l’employeur, l’organisme de sécurité sociale à qui l’employeur verse les cotisations sociales, le code APE qui sert à déterminer la convention collective applicable, le nom et l’emploi occupé par le salarié).

Ainsi, le salarié qui considérerait que la qualification inscrite sur le bulletin ne correspond pas à ses fonctions réellement exercées pourrait faire rectifier la mention inscrite sur son bulletin de salaire par un simple courrier ou, en dernier ressort, si cela n’a pas suffi à faire rectifier « l’erreur », en intentant une action devant les prud’hommes.

Depuis 2009, la loi autorise l’employeur à remettre le bulletin de salaire sous forme électronique dans la mesure où le salarié a donné son accord et si cette remise sous forme électronique est effectuée dans des conditions garantissant l’intégrité des données.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés , le législateur a mis en place le titre emploi-service entreprise (TESE) : il suffit pour les employeurs de remplir un formulaire d’adhésion spécifique et de remplir des volets d’identification et des volets sociaux et le centre national de traitement enverra à l’employeur dans les 3 jours ouvrés les bulletins de paie destinés aux salariés.

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