Retraite : modalités de départ

La question :

Afin de pouvoir liquider ma retraite je souhaiterais savoir quelles sont les obligations de l’employeur, quels documents doit-il remettre au salarié et sur quelle base est calculée l’indemnité de départ ?

La réponse de FO :

Concernant l’indemnité de départ à la retraite, le salarié qui part volontairement à la retraite peut bénéficier, selon le cas (code du travail art. L.1237-9) soit de l’indemnité légale de départ à la retraite (Code du travail art.L1237-9 et D 1237-1) :

  • 1 ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
  • 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté,
  • 1 mois ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté,
  • 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Soit de l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ volontaire à la retraite si elle existe et dès lors qu’elle lui est plus favorable (circulaire DRT 87-10 du 8 septembre 1987 – JO du 11 décembre 1987. L’employeur doit, en effet, respecter les dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité de départ à la retraite (cass.soc 16 décembre 1998, n°95-41413, BC V n°562).

En sus de cette indemnité de départ à la retraite, le salarié peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis à la date de rupture s’ils n’ont pas été pris et, éventuellement, de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective ou le contrat de travail, si le salarié est lié par une telle clause.

Attention : le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite.

Par ailleurs, aucun formalisme n’est exigé par les textes légaux pour informer l’employeur du souhait de prendre sa retraite. Toutefois, la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une procédure ou des formalités spécifiques à respecter. Il est vivement conseillé de le vérifier. En l’absence de telles dispositions, il est recommandé de notifier par écrit à l’employeur la décision de départ en retraite : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise, contre décharge à la direction.

A noter par ailleurs, que le préavis en cas de départ en retraite est le même qu’en cas de licenciement. Il varie selon l’ancienneté :

  • inférieure à 6 mois : durée fixée en fonction de la loi, de la convention collective ou des usages.
  • comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : préavis d’un mois
  • 2 ans et plus : préavis de 2 mois.

Le préavis légal n’est applicable qu’à défaut de convention collective ou de contrat de travail contenant des dispositions plus favorables pour le salarié.

En ce qui concerne la demande de pension de retraite, la CNAV, l’ARRCO et l’AGIRC recommandent aux assurés de présenter leur demande de retraite 4 mois avant sa prise d’effet.

Les dernières informations de la campagne

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 516 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources