Technicien chauffagiste et préavis de départ en retraite

La question :

Je suis en arrêt de travail depuis le 8 octobre 2016 pour une opération de prothèse totale de hanche. Je compte prendre ma retraite le 1er avril 2017. Serais-je obligé de faire un préavis sachant qu’il ne m’est plus possible de faire ce métier car je serais prolongé jusqu’au 31/04/2017 ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités concernant l’exécution d’un préavis en cas de départ à la retraite. En cas de départ à la retraite, un préavis doit être respecté (art. L. 1237-10 du code du travail). En cas de maladie, vous n’êtes pas tenu d’exécuter votre préavis. Toutefois, dans la mesure où l’employeur n’est pas à l’origine de cette impossibilité d’exécuter votre préavis (Cass. soc., 11-7-00, n°98-45471 ; Cass. soc., 28-9-04, n° 02-40471), vous ne pouvez prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition le prévoyant (Cass. soc., 24-6-92, n° 88-45263).

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