Retraite : interaction du préavis et des congés payés

La question :

Préavis et congés sur date de préavis avant date de départ à la retraite est-ce possible ?
Le préavis est-il prolongé ? Si oui et qu’on ne veut pas, l’employeur peut-il faire une retenue de salaire ?

La réponse de FO :

Vous nous avez sollicités concernant « l’interaction » du préavis et des congés payés.

Le principe en la matière est que les congés payés et le préavis ne se confondent pas. Ainsi, vous ne pouvez pas être en préavis et en même temps en congés payés.

Pour répondre à votre question, il convient de distinguer deux hypothèses.

1ère hypothèse : La notification de la rupture du contrat intervient avant la fixation de la date des congés payés

Dans une telle hypothèse, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du préavis ne suspendent pas l’exécution de celui-ci.

C’est la raison pour laquelle, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis sauf accord de ce dernier (Cass. soc., 7-12-93, n° 90-42781).

Si, suite à la demande du salarié, l’employeur lui permet de prendre des congés payés, la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés (Cass. ass. plén., 5-3-93, n° 88-45 233).

Pour cette période, l’employeur devra lui verser l’indemnité de congés payés mais pas l’indemnité de préavis.

2ème hypothèse : La notification de la rupture du contrat intervient après la fixation des dates de congé

Lorsque les dates de CP se situent en cours de préavis ET ont été fixées par l’employeur avant la rupture du contrat, ledit préavis est suspendu par le congé annuel du salarié (Cass. soc., 14-12-06, n° 05-42846 ; Cass. soc., 14-10-87, n°84-41670).

En d’autres termes, le préavis débutera donc avant les CP. Il sera suspendu pendant toute la période des congés avant de reprendre à l’issue des CP.

Dans une telle situation, vous avez toujours la possibilité de tenter d’obtenir par écrit, en accord avec votre employeur, une dispense de préavis pour la période de préavis faisant l’objet d’une prolongation. Dans une telle hypothèse, en principe (Il est toujours possible de tenter d’obtenir l’accord de l’employeur concernant le paiement de la période de préavis faisant l’objet d’une prolongation), l’employeur n’est pas redevable de l’indemnité correspondant au solde de préavis non exécuté.

Pour conclure, quelque soit l’hypothèse dans laquelle vous vous trouvez, les congés payés acquis non pris à la date de la rupture de contre contrat de travail vous seront payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

A noter, qu’il existe des particularités dans l’hypothèse de prise de congés payés imposés du fait de la fermeture annuelle de l’entreprise. Dans la mesure où vous indiquez « congés souhaités », je me dispense de vous exposer cette hypothèse.

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