Départ en retraite et congés payés

La question :

Suite à ma démission pour départ à la retraite, mon employeur m’a informé que je n’avais aucun droits (3 ans d’ancienneté) et que je perdais mes 23 jours de congés payés qu’il me restait car je ne les avais pas pris. Je ne pouvais les prendre dans la mesure où j’étais en arrêt-maladie suite à un accident du travail. Est-ce légale ?

La réponse de FO :

Nous vous confirmons qu’en raison de votre démission, vous n’avez pas droit à l’indemnité de rupture. Celle-ci n’est en effet versée qu’en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
En revanche s’agissant de vos congés payés, dans la mesure ou vous n’avez pas pu les prendre antérieurement du fait de votre arrêt pour accident de travail, ils doivent bien entendu vous être payés. De, plus je vous rappelle qu’en cas d’arrêt pour accident de travail, vous continuez à acquérir des CP pendant votre arrêt dans la limite d’un an.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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