Départ à la retraite et congés payés

La question :

Je pars bientôt à la retraite. Je souhaiterais savoir si mon employeur peut m’imposer la prise de mes congés restants avant mon départ et pendant mon préavis ?

La réponse de FO :

Pour faire suite à votre mail en date du 17 octobre 2016 concernant un départ en retraite, je vous transmets les éléments suivants.
Votre employeur peut vous forcer à prendre vos jours de congés payés acquis avant que vous ne partiez en retraite.
Il ne peut toutefois vous imposer de les prendre pendant le préavis. La durée du préavis ne peut être imputée sur les congés payés annuels (Cass. soc., 4-12-86, n°84-41693). Les jours de congés payés seront donc pris avant le préavis. Mais rien ne s’oppose à ce que le salarié, en accord avec son employeur, prenne son congé pendant la période de préavis. Dans ce cas, le préavis n’est pas prolongé d’autant (Cass. ass. plén., (5-3-93, n°88-45233). Si le salarié prend son congé payé pendant le préavis en accord avec l’employeur, il ne peut prétendre à une indemnité complémentaire de préavis.
L’employeur doit vous avertir de la date de vos congés payés au moins un mois avant la prise. Mais rien ne vous empêche en accord avec votre employeur d’arrêter des dates de congés qui vous conviennent. En cas d’abus de l’employeur quant à la fixation de la date des congés, le salarié a droit à la réparation de son préjudice.

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Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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