Commerce de gros : départ en retraite pendant un arrêt-maladie

La question :

Je suis en arrêt de travail pour maladie depuis le mois de septembre 2017. J’ai demandé mon départ à la retraite pour le 1er avril 2018. Mon employeur me demande de ne plus envoyer d’arrêt-maladie à partir du 16 février 2018 car je dois solder mes congés restants. Suis-je en droit de poursuivre mes arrêts de travail afin d’être payé du solde de mes congés ?

La réponse de FO :

L’absence d’un salarié pour cause de maladie ou d’accident du travail entraîne la suspension de son contrat de travail durant toute la durée de l’arrêt. En revanche, la suspension du contrat de travail ne fait pas naître pour le salarié une interdiction de mettre fin à son contrat de travail en raison de son droit à pension de vieillesse. Toutefois, comme c’est le cas dans le cadre d’une démission classique, vous devrez informer votre employeur de votre intention de faire valoir vos droits à la retraite, en respectant le délai de préavis de 2 mois.

Dans le cadre d’un arrêt maladie, le préavis débute à compter de la date de réception, par l’employeur, de la lettre de démission qui peut lui être adressée :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • ou en main propre contre signature de bonne réception.

À noter : le préavis ne débute pas à la date de fin d’arrêt maladie mais bien au jour de réception de la lettre de démission.

Lorsqu’un salarié démissionne au cours d’un arrêt maladie, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • si à l’issue de l’arrêt de travail, il reste quelques jours de préavis à effectuer, le salarié démissionnaire est contraint de retourner travailler ;
  • si le préavis se termine avant la fin de l’arrêt maladie, le salarié n’a pas l’obligation de reprendre son poste.

Le salarié peut bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis à la date de rupture s’ils n’ont pas été pris.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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