Les articles 36 à 38 de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoient plusieurs mesures à destination des travailleurs en situation de handicap ainsi que des personnes qui assument la charge, à domicile, d’un parent lourdement handicapé. Voici les grandes lignes du décret d’application N°2014-1702 du 30 décembre 2014.

Départ à la retraite dès 55 ans

Les personnes qui ont effectué une large part de leur carrière professionnelle en situation de handicap peuvent partir à la retraite avant l’âge minimum, dès 55 ans sous certaines conditions :

Remplir les conditions de durée d’assurance validée, et de durée d’assurance cotisée  : Plus ces durées sont longues, plus l’âge de départ peut être précoce. De plus, les durées validées et cotisées doivent correspondre à des périodes où la personne était effectivement en situation de handicap.

Justifier d’une incapacité permanente de 50 %  : Avant la réforme, il fallait justifier d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou avoir bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), accordée par les Maisons départementales des travailleurs handicapés. Ces deux conditions sont supprimées et remplacées par un unique critère : il suffira désormais de justifier d’une incapacité permanente d’au moins 50%, pour les pensions prenant effet à compter du 1^er février 2014. Afin de ne pas remettre en cause les projets d’assurés déjà proches de la retraite, le critère « RQTH » sera cependant maintenu jusqu’à fin 2015.

La retraite à taux plein dès 62 ans

Actuellement, les personnes qui arrivent à la fin de leur vie professionnelle en situation de handicap (incapacité permanente d’au moins 50%) pouvaient liquider leur retraite à taux plein à 65 ans (au lieu de 67) même si elles n’avaient pas tous leurs trimestres. Désormais, cet âge est abaissé à 62 ans, pour toute personne justifiant d’une incapacité permanente de 50% ou plus. A noter que cette possibilité était déjà ouverte aux bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou sur examen médical établissant l’impossibilité de continuer à travailler. La réforme étend cette mesure à toutes les personnes handicapées.

Pour plus d’informations

Dépliant d’information de la CNAV.

Attention : ces documents ne tiennent pas encore compte du décret qui vient d’être publié : ils font référence à un taux d’incapacité de 80 % et à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Désormais ce taux est abaissé à 50 %. La RQTH ne sera plus requise à compter du 1^er janvier 2016.