Retraite : départ anticipée pour carrière longue

La question :

Pouvez-vous me dire si je peux demander ma retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er janvier 2015 ?

La réponse de FO :

Retraite anticipée pour carrière longue : Le décret du 19 mars 2014 a élargi le champ des trimestres « réputés cotisés » pour faciliter l’accès à la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes mais qui ont connu des aléas de carrière. Pour un départ à la retraite à partir d’avril 2014, outre les périodes réellement cotisées, les périodes suivantes peuvent être retenues :

  • Les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres.
  • Les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres.
  • Les périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres.
  • Toutes les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité.
  • Les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres.

Pour partir à la retraite avant l’âge légal, deux conditions doivent être réunies simultanément :

  • Avoir commencé à travailler avant un âge donné.
  • Et justifier d’une certaine durée d’assurance cotisée.

A noter : Les assurés nés au cours du dernier trimestre ou ayant débuté leur carrière au régime des non salariés agricoles, doivent réunir 4 trimestres validés avant la fin de l’année civile du 16e ou du 20e anniversaire.

  • Le total des trimestres cotisés et/ou réputés cotisés ne peut pas dépasser 4 par année civile tous régimes de base obligatoire confondus.
  • A compter de 2015, certains points du "compte personnel de prévention de la pénibilité" pourront être utilisés pour un départ anticipé à la retraite pour longue carrière.

Durée d’assurance cotisée : que prend-on en compte ? Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues :

  • Cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ;
  • Rachat de cotisations ;
  • Validation gratuite pour activité en Algérie avant 1962 ;
  • Congé de formation ;
  • Stage de la formation professionnelle ;
  • Cotisations arriérées ;
  • Trimestres validés par présomption ;
  • Versement pour la retraite demandé avant 2006 au titre du taux et de la durée d’assurance ;
  • Versement pour la retraite demandé entre le 01/01/2006 et le 12/10/2008 pour les périodes avant la fin de l’année civile des 17 ans.
  • Les périodes à l’étranger peuvent être retenues selon l’accord international applicable.

Attention !

  • Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et les périodes de volontariat associatif ne sont pas retenues dans la durée d’assurance cotisée.
  • Les trimestres d’un versement pour la retraite demandé depuis le 13/10/2008 ne sont pas retenus.
  • Avant de déposer une demande de retraite anticipée : faire le point sur votre situation avec votre caisse de retraite.
  • Si vous pensez avoir droit à la retraite anticipée longue carrière demandez une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée. Déposez votre demande de retraite obligatoirement accompagnée de cette attestation.

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014

En savoir plus : Circulaire CNAV n°2014-26 du 1er avril 2014

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