Retraite : départ anticipé pour incapacité permanente

La question :

Je justifie d’une incapacité permanente due à mon travail. Pourrai-je partir plus tôt en retraite ?

La réponse de FO :

La loi de réforme des retraites de 2010 prévoit le départ anticipé pour les salariés qui ont subi les conséquences de la pénibilité au cours de leur carrière professionnelle. Les assurés ayant au moins 60 ans et qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % provoqué par une maladie professionnelle ou un accident du travail peuvent avoir une retraite à taux plein quelle que soit leur durée d’assurance. Ceux qui souffrent d’une incapacité comprise entre 10 % et 20 % peuvent également faire une demande, mais la retraite à 60 ans ne leur est accordée qu’après accord d’une commission pluridisciplinaire dans des conditions très restrictives. La retraite pour pénibilité n’est pas attribuée automatiquement. L’assuré doit formuler sa demande de retraite pour pénibilité au moyen d’un imprimé réglementaire accompagné des pièces justificatives et du questionnaire. Elle doit être déposée trois ou quatre mois avant la date de départ choisie. A noter : En cas de cotisations aux régimes suivants : régime général (Assurance retraite), régime des salariés et non salariés agricoles (MSA), une seule demande suffit pour obtenir ses retraites dans ces régimes. Cette retraite se cumulera intégralement avec la rente Accident du travail-Maladie professionnelle. En revanche, elle ne sera pas cumulable avec une pension d’invalidité. Retraite pour pénibilité : les différentes situations et les justificatifs à fournir

Si le taux d’incapacité est au moins égal à 20 %

Maladie professionnelle

Le droit à une retraite pour pénibilité est ouvert

Accident du travail

Le droit est ouvert si le médecin-conseil régional reconnaît que les lésions consécutives à cet accident sont identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Justificatifs à joindre à la demande

• la notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail pour les assurés relevant du régime général.

• ou la notification de taux d’incapacité permanente si l’indemnisation relève du régime des salariés ou non salariés agricoles.

• la notification de consolidation médicale.

Si le taux d’incapacité au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %

L’assuré doit avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels. L’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels doivent être liées. La Commission pluridisciplinaire doit donner un avis favorable.

Maladie professionnelle

La caisse de retraite va déterminer si les conditions de durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels et de lien entre cette exposition et l’incapacité permanente sont satisfaites. Ces conditions sont satisfaites dès lorsque l’assuré justifie d’au moins 68 trimestres d’assurance cotisés et que le lien entre l’incapacité et l’exposition par la production des notifications de rente et de consolidation.

Accident du travail

Le médecin-conseil régional examine les lésions de l’assuré. Si ces lésions figurent dans la liste officielle, la demande est soumise à la commission pluridisciplinaire. La commission détermine ensuite si les conditions de durée d’exposition aux facteurs de risques professionnels et de lien entre cette exposition et l’incapacité permanente sont satisfaites.

Justificatifs à joindre à la demande

• la notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail pour les assurés relevant du régime général,

• ou la notification de taux d’incapacité permanente si l’indemnisation relève du régime des salariés ou non salariés agricoles ;

• la notification de consolidation médicale ;

• et, uniquement pour la rente accident du travail, les documents prouvant que l’incapacité a été provoquée par le travail : bulletins de salaire, contrats de travail, fiches d’exposition aux facteurs de risques professionnels, etc.

Mise en place d’un compte pénibilité à compter du 1er janvier 2015

La loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » prévoit les grandes lignes de la prise en compte de la pénibilité. Elle met en place, notamment, un Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) pour tout salarié du secteur privé exposé à un facteur de pénibilité. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, quatre facteurs de pénibilité seront comptabilisés :

  • • Les activités exercées en milieu hyperbare.
  • • Le travail de nuit.
  • • Le travail en équipes successives alternantes.
  • • Le travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini).

D’autres facteurs viendront s’y ajouter à partir du 1er juillet 2016 :

  • • Les manutentions manuelles de charges.
  • • Les postures pénibles (positions forcées des articulations).
  • • Les vibrations mécaniques.
  • • Les agents chimiques dangereux.
  • • Les températures extrêmes.
  • • Le bruit.

LE CPPP en pratique

Le CPPP concerne les salariés employés sur des contrats de droit privé

Toutes les formes de contrat de travail sont concernées : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés. Ces salariés bénéficient du CPPP lorsqu’ils dépassent le seuil annuel d’exposition à au moins l’un des dix facteurs de risques professionnels inscrits dans le code du travail.

Les salaries exposés bénéficient d’un compte personnel

Lorsque l’employeur déclare à la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) l’exposition d’un salarié à un ou plusieurs facteurs de risque, celle-ci alimente en points le compte du salarié selon le barème suivant. Les salariés qui, sur l’année, cumulent plusieurs CDD portant sur des activités exposées ont également accès au dispositif. Dans ce cas, l’employeur apprécie l’exposition en rapportant la durée d’exposition prévue dans le seuil, par une règle de trois, à la durée du CDD. En fin d’année, ces périodes d’exposition sont cumulées, à raison d’un point acquis chaque trois mois d’expositions cumulées à un facteur. En fin d’année, la CNAV additionne les périodes d’exposition déclarées pour chaque salarié, quel que soit l’employeur et le contrat de travail, de l’année civile écoulée. Elle calcule le nombre de points correspondant.

Un compte personnel alimenté tout au long de la carrière avec un plafond de 100 points

Le compte prévention pénibilité est personnel : seul le salarié y a accès. Les droits associés aux points qui y figurent lui appartiennent et le suivent tout au long de sa carrière, indépendamment des changements d’employeurs et des périodes de non emploi. Une fois ouvert, le compte n’est clos qu’au moment du départ à la retraite du salarié. Le nombre total de points cumulables tout au long de la carrière ne peut excéder 100 points. Une fois ce plafond atteint, même après utilisation de tout ou partie des points existants, il n’est plus possible d’acquérir de nouveaux points.

L’utilisation des points : trois possibilités

    • La formation, pour accéder à un poste moins exposé ou non exposé à la pénibilité. Chaque point donne droit à 25 heures de formation.
    • La réduction du temps de travail sans diminution de salaire, pour diminuer la durée d’exposition aux risques et se ménager des périodes de repos. Les points pourront être utilisés par groupe de 10. Chaque groupe de 10 points permettra de financier l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant un trimestre.
    • L’anticipation du départ à la retraite. Là encore, les points pourront être utilisés par groupe de 10, chaque groupe de 10 permettant de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Le titulaire du compte est libre de choisir le moment de sa carrière et la manière dont il utilise ses points. Toutefois, l’anticipation du départ à la retraite ne peut être mise en œuvre qu’à partir de l’âge de 55 ans. Il peut opter pour l’une ou l’autre des formes d’utilisation, ou panacher l’utilisation des points pour recourir à deux ou trois de ces modalités.

Les contraintes encadrant l’utilisation des points :

  • • Un plafond global de 100 points.
  • • La nécessité de réserver les 20 premiers points acquis pour la formation professionnelle : le titulaire n’est pas obligé de les utiliser, mais s’il le fait, ce ne peut être que pour financer de la formation.
  • • L’obligation de consommer les points par groupe de 10 : temps partiel, retraite.

Un barème bonifié pour les salariés les plus âgés

Pour les salariés âgés de plus de 52 ans au 1er janvier 2015 : les règles sont aménagées pour faciliter l’accès au temps partiel ou à l’anticipation du départ à la retraite, potentiellement dès début 2016 pour les plus proches de l’âge de départ à la retraite.

  • Pour les salariés âgés de plus de 58 ans et demi au 1er janvier 2015 : la réserve de points pour la formation ne sera pas appliquée et l’acquisition se fera à un rythme doublé (8 points par an pour la mono-exposition et 16 points par an pour la poly-exposition).
  • Pour les générations ayant entre 55 et 59 ans au 1er janvier 2015 : la réserve pour la formation ne sera pas appliquée mais le rythme d’acquisition des points se fera selon les conditions du droit commun.
  • Pour les générations âgées de 52 à 55 ans au 1er janvier 2015 : la réserve pour la formation se limitera à 10 points au lieu de 20. Le rythme d’acquisition des points se fera selon les conditions du droit commun.

L’utilisation des points pour la formation reposera sur le compte personnel formation

Le salarié qui souhaite financer une formation pour accéder à un poste moins pénible peut décider de recourir exclusivement à son compte prévention pénibilité ou l’utiliser pour compléter son compte personnel de formation (dont la mise en place est prévue pour 2015). Les démarches à accomplir seront celles prévues pour le compte personnel de formation.

Une réduction du temps de travail entre 20 et 80 % d’un temps plein

Sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié choisit sa nouvelle quotité de temps de travail, dès lors qu’elle est comprise entre 20 et 80 % d’un temps plein. L’employeur assure le maintien de la rémunération et il est intégralement remboursé, chaque mois, par la CNAV. Les formalités sont réduites : le salarié doit remplir un formulaire en ligne et l’employeur se charge de communiquer à la CNAV les éléments permettant de déterminer les montants à rembourser à l’employeur.

Un départ anticipé en retraite jusqu’à deux ans plus tôt

A compter de l’âge de 55 ans, le salarié peut utiliser ses points pour obtenir une majoration de la durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres .Cette majoration lui permettra :

  • • d’anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ;
  • • de pouvoir prétendre à la retraite anticipée pour longue carrière, car les trimestres pour pénibilité sont « réputés cotisés ».

Le titulaire du compte prévention pénibilité remplira un formulaire en ligne auprès de la CNAV : ses droits seront valables quel que soit le régime de retraite dont il relève. La pension du régime général et des autres régimes sera calculée en tenant compte des trimestres acquis au titre de la majoration de durée d’assurance.

L’analyse de FORCE OUVRIERE

Le syndicat FORCE OUVRIERE s’est opposé à la réforme des retraites du 9 novembre 2010, opposition motivée par différentes raisons dont celle du dispositif de retraite pour pénibilité qui ne répond pas à nos attentes. En premier lieu, le sujet de la pénibilité au travail ne devait pas relever d’une loi portant réforme des retraites mais nécessitait un traitement à part entière s’agissant d’une problématique que nous qualifierions de transverse. En second lieu, des négociations entre partenaires sociaux avaient été engagées sur le sujet dès février 2005 avec le double objectif d’améliorer les conditions de travail pour prévenir l’usure professionnelle des salariés et de compenser les écarts d’espérance de vie entre les salariés. Or, après quelques séances de négociation, les interlocuteurs sociaux s’étaient accordés sur la définition et les critères de la pénibilité. Ceux-ci englobaient les lésions physiques et psychiques liées aux conditions de travail. La pénibilité prenait également en compte certains rythmes de travail dits atypiques. FORCE OUVRIERE était donc favorable à la mise en place d’un dispositif spécifique de cessation anticipée d’activité pour les salariés exposés pendant leur carrière et dont le financement aurait reposé sur une prise en charge partagée entre les employeurs et la solidarité nationale. Nous avions même proposé, dans le cadre de la réflexion, la possibilité de créer une cotisation pénibilité dans les mêmes conditions que les accidents du travail et les maladies professionnelles : cotisation de toutes les branches professionnelles, variable en fonction de la sinistralité, mutualisée et gérée paritairement. Cette négociation interprofessionnelle n’a pas abouti faute de volonté des employeurs...

Quant à la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP), prévu par la réforme de 2014, FORCE OUVRIÈRE estime que la philosophie du système marque indéniablement une avancée pour les droits des travailleurs. Pour autant, l’efficacité de ce dispositif n’est pas seulement conditionnée aux seuils retenus, mais aussi à son financement, aux conditions d’attribution des points, à la liberté laissée aux travailleurs d’user de ceux-ci comme bon leur semble, aux voies de recours possibles. Mais aussi, au bout du bout, à la fin d’une vie professionnelle marquée par des conditions de travail difficiles. L’enjeu de ces textes est bel et bien de répondre à deux questions assez simples : la prévention des risques professionnels en sort elle renforcée ? Les travailleurs bénéficient-ils d’une compensation à la hauteur de leur exposition ?

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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