Artisan peintre et droit à la retraite

La question :

Je suis âgé de 58 ans aujourd’hui et je souhaiterais savoir si je peux faire valoir mes droits à la retraite sachant que je suis en invalidité totale depuis 2 ans ?

La réponse de FO :

Vous êtes né en 1955 et vous avez commencé à travailler en 1971. Vous êtes en invalidité totale depuis 2011. Votre carrière totalise 164 trimestres cotisés et 8 trimestres d’invalidité. La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a ajouté 2 trimestres « réputés cotisés » au titre de l’invalidité. Cela porte votre carrière à 166 trimestres Dans ce contexte, vous pouvez envisager une retraite anticipée à 60 ans, au titre des carrières longues et vous rapprocher du RSI lorsque vous aurez 59 ans et 6 mois pour vérifier votre éligibilité au dispositif.

En revanche, en tant qu’artisan titulaire d’une pension d’invalidité, votre pension d’invalidité sera transformée à 62 ans en pension de retraite accordée au titre de l’inaptitude au travail, c’est-à-dire à l’âge légal de départ à la retraite compte tenu de votre année de naissance :

  • automatiquement si vous êtes reconnu invalide total et définitif à toute profession
  • après examen médical si vous êtes reconnu dans l’incapacité totale d’exercer votre métier

En bref : la législation en vigueur pour la retraite anticipée pour carrière longue

Ce dispositif s’adresse aux assurés relevant des régimes obligatoires de vieillesse de base. Il ouvre le droit au bénéfice de la retraite complémentaire du RSI.

Départ anticipé avant 60 ans

Les assurés ayant commencé à travailler avant 17 ans peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée avant 60 ans. Conditions à remplir :

  • avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année civile du 16e ou 17e anniversaire, ou 4 trimestres pour ceux nés au 4e trimestre
  • justifier de la durée d’assurance cotisée égale à celle permettant, selon sa génération, de bénéficier d’une pension au taux plein, majorée, dans la plus-part des cas de 4 ou 8 trimestres cotisés en fonction de l’âge de départ en retraite.

Départ anticipé à compter de 60 ans

Les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée à partir de 60 ans. Conditions à remplir : avoir validé 5 trimestres à la fin de l’année civile du 20e anniversaire, ou 4 trimestres pour ceux nés au 4e trimestre, justifier de la durée d’assurance cotisée égale à celle permettant, selon sa génération, de bénéficier d’une pension au taux plein, soit 41,5 ans (166 trimestres) pour les assurés nés en 1955.

Attention : pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, seule la durée d’assurance cotisée est prise en compte : elle correspond à la durée d’assurance permettant, selon sa génération, de bénéficier d’une pension au taux plein, éventuellement majorée en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ. Elle est calculée dans la limite de 4 trimestres par an et correspond aux périodes ayant donné lieu à un versement de cotisations : trimestres cotisés à la charge de l’assuré et trimestres dits « réputés cotisés ». Les trimestres réputés cotisés, pour un départ à la retraite à partir d’avril 2014, :

  • périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres ;
  • périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres ;
  • périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres* ;
  • toutes les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité* ;
  • périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres.

*Uniquement dans les régimes de salariés

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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