Commerciale et congés de fin d’année

La question :

La société dans laquelle je travaille depuis 2 ans en tant que VRP ferme durant les fêtes de fin d’année. Pour cause d’inventaire mon employeur m’a fait parvenir une note de service m’informant que je devais être présente le 27.12.2012. Suis-je dans l’obligation d’interrompre mes congés sachant que je serais à 1 000 kms de mon lieu de travail ?

La réponse de FO :

En principe, en vertu de l’article, L. 3141-16 du Code du travail, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. Cependant, en raison de circonstances exceptionnelles, votre employeur peut modifier les dates de départs en congés moins d’un mois avant la date fixée.

Les circonstances exceptionnelles

Aucun texte légal n’apporte une définition des circonstances exceptionnelles. Il appartient aux juges du fond de vérifier que la modification tardive des congés est bien justifiée par des circonstances exceptionnelles (Cass. soc., 24 mars 2010, no 08-42.017).

De plus, le salarié avait effectué des versements pour son voyage et sa compagne ne pouvait modifier ses propres dates de congés.

En conséquence, le salarié qui est passé outre un refus tardif de son supérieur hiérarchique pour prendre ses congés initialement prévus, alors de surcroît qu’il n’avait fait l’objet d’aucune remarque défavorable ni de sanction disciplinaire auparavant, le salarié n’a pas commis de faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori une faute grave privative des indemnités de rupture.

L’inventaire ne semble pas constituer une circonstance exceptionnelle qui permettrait à l’employeur de modifier la date des congés moins d’un mois avant le départ. Alors, d’une part, le salarié qui part en congés à la date initialement prévue ne commet donc pas de faute qui justifierait un licenciement. D’autre part, si l’employeur modifie la date de congés trop tardivement il commet un abus de droit.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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