Préparatrice en pharmacie et congés spéciaux

La question :

Suite au décès de ma mère, ma convention collective m’octroie 3 jours de congés. Etant en congé maternité jusqu’au 10 mars 2013, je souhaiterais savoir si je pourrais les récupérer à mon retour ? Mon conjoint a-t-il le droit à une journée ?

La réponse de FO :

Votre mère est décédée et vous disposez de trois jours de congés à ce titre. Votre mari dispose d’une journée pour le même motif. Vous êtes en congé maternité et souhaitez savoir si vous pourrez tout de même en réclamer l’octroi à votre retour.

D’abord, concernant votre époux, il convient de relever que le jour de congé ne doit pas nécessairement être pris le jour de l’événement familial. En effet, l’article L. 3142-1 du Code du travail ne fixe pas la prise de cette journée à une date précise. Néanmoins, la jurisprudence considère que ce congé doit être pris pendant une période raisonnable entourant la survenance de l’événement (Cass. soc. 16-12-98, Bull. civ. V, n° 569).

Vous concernant, la jurisprudence tend en revanche à considérer que sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’autorisation d’absence n’est pas due au salarié lorsque l’événement se produit alors que celui-ci est déjà absent de l’entreprise.

En conséquence, vous ne pouvez exiger la prolongation de votre absence (Cass. soc., 11-10-1994, n° 93-42.310) ni le versement d’une indemnité compensatrice (Cass. soc., 20-6-1984, n° 81-40.286).

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