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Les questions relatives au sujet « signature » :

Articles de cette rubrique

  • Rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude

    signature

    Je viens d’être déclarée inapte par la médecine du travail à mon poste d’employée de maison. Mon employeur veut me licencier en rupture conventionnelle. En a-t-il le droit ?
    Vous êtes employée de maison. Vous avez été déclarée inapte par la médecine du travail. Votre employeur vous propose la signature (...)

  • Comment établir un état des lieux à l’entrée dans le logement ?

    signature

    Prévu à l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR, l’état des lieux doit être établi lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. C’est donc au moment de votre entrée dans les lieux – et non lors de la signature du bail, qui peut être antérieure – que cet état des (...)

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