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Les questions relatives au sujet « restitution » :

Articles de cette rubrique

  • logement : colocation et dépôt de garantie

    restitution

    En cas de colocation, le colocataire qui a donné congé peut-il demander de récupérer sa quote-part du dépôt de garantie ?
    Dans la cas où le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. En effet, la (...)

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