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Les questions relatives au sujet « juge » :

Articles de cette rubrique

  • Accident de trajet

    Accident de voiture Accident du travail juge

    Alors que je rentrais chez moi, j’ai eu un accident de voiture, cet accident doit il être comptabilisé comme un accident du travail ?
    Est également considéré comme accident du travail, l’accident de trajet qui survient à un salarié pendant le trajet entre :
    sa résidence et son lieu de travail,
    ou (...)

  • Logement : règlement

    juge expulsion

    Je n’ai pas de chauffage depuis 1 mois. Puis-je arrêter de payer mon loyer, afin d’inciter le bailleur à faire effectuer le plus vite possible la réparation ?
    Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé par une (...)

  • Logement : règlement

    juge

    Je n’ai pas payé mon loyer depuis 3 mois, et je viens de recevoir un commandement de payer. Que puis-je faire ?
    En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de son domicile en vue d’obtenir des (...)

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