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Les questions relatives au sujet « expulsion » :

Articles de cette rubrique

  • Logement : règlement

    juge expulsion

    Je n’ai pas de chauffage depuis 1 mois. Puis-je arrêter de payer mon loyer, afin d’inciter le bailleur à faire effectuer le plus vite possible la réparation ?
    Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé (…)

  • Logement : constitution d’un dossier HLM

    avis expulsion jugement-de-divorce

    Quelles sont les pièces nécessaires pour monter un dossier de candidature en vue de l’obtention d’un logement HLM ?
    Il faut se munir : d’une copie de votre pièce d’identité ; du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ; des derniers justificatifs des ressources et ceux des (…)

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