Articles de cette rubrique

• Le contrat d’apprentissage est-il un contrat de travail comme un autre ?

  relatives dispositions 16 octobre 2012

  L’apprenti est lié à son employeur par un contrat de travail. En qualité de travailleur, il jouit des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions spécifiques relatives au contrat d’apprentissage.

• Logement : annulation du congé

  logement dispositions 16 avril 2012

  J’ai envoyé mon congé à mon propriétaire mais au bout de deux mois de recherche d’un nouveau logement, je n’en ai toujours pas trouvé. Puis-je revenir sur ma décision et annuler mon congé ?
  Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis (…)

• Congés spéciaux

  dispositions beaux-parents nombre-de-jours partenaire prud 27 mars 2012

  Les évènements familiaux donnent-il droit à des congés spéciaux ?
  Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à : 4 jours pour un mariage ou remariage. Le Pacs ouvre droit à ces jours depuis la loi n°2014-873 du 4 août 2014 ; 3 jours pour chaque (…)

• Cadres : clause de non concurrence

  dispositions interdit les-modes 27 mars 2012

  Mon employeur m’impose une clause de non-concurrence, doit-il me verser une compensation financière ?
  Tout à fait, la contrepartie financière est une condition de validité de la clause de non-concurrence. Sans elle, la clause de non-concurrence est nulle. Egalement pour être valable, la (…)