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Les questions relatives au sujet « contrat-de-location » :

Articles de cette rubrique

  • Logement : changement de propriétaire

    contrat-de-location

    Mon appartement vient de changer de propriétaire. Je reçois aujourd’hui un congé du nouveau bailleur, qui souhaite reprendre le logement pour l’habiter, mais mon bail n’arrive à échéance que dans 2 ans ?
    Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire (...)

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