Menuisier et heures supplémentaires impayées avant dépôt de bilan

La question :

Suite à une panne machine, le patron nous a mis en RTT forcées. Le 11 février 2015 (le mois suivant), il a déposé le bilan puis la société est passée en redressement judiciaire. Mai, juin et juillet j’ai effectué des d’heures supplémentaires, mais il ne veut pas en payer une seule car il me demande de rattraper les heures de janvier. A ce jour il ne m’a toujours pas présenté le décompte des heures supplémentaires, depuis 3 mois je lui réclame. Suis-je redevable des heures avant le dépôt de bilan ?

La réponse de FO :

Votre situation est complexe et pose de nombreux problèmes.

D’abord, en principe, lorsque survient une panne de machine, il existe d’autres dispositifs que les jours RTT tels que la mise en place du chômage partiel.

Dans tous les cas, en principe, une telle panne et l’impossibilité de fournir du travail aux salariés en résultant n’a pas à être supportée par ces derniers.

Le fait qu’il y ait eu l’ouverture d’une procédure de redressement ne peut contrevenir à ce qui vient d’être mentionné.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de l’union départementale FO proche de votre domicile afin d’éclaircir votre situation et y apporter une solution adaptée.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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