Manipulatrice en radiologie et indemnité de départ à la retraite

La question :

Salariée d’un cabinet privé de radiologie depuis 27 ans. Je suis en arrêt maladie pour dépression depuis mi-janvier(2012). Mon départ à la retraite est fixé au 1er mai 2013. Ai-je droit à une indemnité de départ en retraite et à combien s’élèvera-t-elle ?

La réponse de FO :

En cas d’arrêt de travail pour maladie, le contrat de travail est suspendu. Donc, lorsque vous ferez valoir vos droits à la retraite, vous pourrez bénéficier de l’indemnité de départ à la retraite. Il n’y a pas de dispositions particulières sur l’indemnité de départ à la retraite dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux. Ce sont donc les dispositions de droit commun qui s’applique à savoir l’article L1237-9 du code du travail. Ainsi lorsque le salarié part à la retraite à son initiative, il a droit à une indemnité dont le montant varie selon son ancienneté dans l’entreprise.

− 10 ans d’ancienneté :

Aucune indemnité

10 à 15 ans d’ancienneté :

0,5 mois de salaire

15 à 20 ans d’ancienneté :

1 mois de salaire

20 à 30 ans d’ancienneté :

1,5 mois de salaire

30 ans d’ancienneté :

2 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la même assiette que celle de l’indemnité de licenciement. Le salaire à prendre en considération est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis).

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