Logement : changement de propriétaire

La question :

Mon appartement vient de changer de propriétaire. Je reçois aujourd’hui un congé du nouveau bailleur, qui souhaite reprendre le logement pour l’habiter, mais mon bail n’arrive à échéance que dans 2 ans ?

La réponse de FO :

Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire en cours de bail.

Cependant le contrat de location doit continuer à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit alors informer le locataire de ses coordonnées et il lui appartiendra alors de vous restituer le dépôt de garantie en fin de location.

Si ce dernier souhaite récupérer le logement pour y habiter, il en a tout à fait le droit, mais il devra attendre le terme du bail, soit 2 ans, pour le reprendre effectivement et respecter un délai de préavis de 6 mois précédent l’échéance du bail. Jusqu’à cette date, il ne peut donc vous obliger à quitter les lieux.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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