logement : colocation et dépôt de garantie

La question :

En cas de colocation, le colocataire qui a donné congé peut-il demander de récupérer sa quote-part du dépôt de garantie ?

La réponse de FO :

Dans la cas où le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. En effet, la restitution suppose la remise des clés au bailleur et donc le départ du denier des colocataires, évènement qui peut se produire bien plus tard, notamment lorsqu’un nouveau colocataire se substitue avec l’accord du bailleur au locataire sortant. Il revient donc aux colocataires de régler entre eux cette question du remboursement au locataire sortant de sa quote-part du dépôt de garantie.

Sauf en cas de colocation où chaque colocataire signe avec le bailleur un contrat de location (bail) indépendant, Dans ce cas, dès lors qu’il a donné congé, le colocataire doit pouvoir obtenir la restitution de son dépôt de garantie dans le délai fixé par la loi ou par le contrat.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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