Logement : état des lieux

La question :

Combien coûte un état des lieux ?

La réponse de FO :

L’état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties au contrat, il est gratuit. Il ne peut donc être facturé au locataire, sauf si le bailleur est représenté par une agence immobilière. En effet, lorsqu’un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d’entrée, les honoraires susceptibles d’être facturés au locataire ne peuvent excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Ces frais sont partagés de moitié entre le locataire et le bailleur.

À savoir  :  l’état des lieux de sortie ne peut être facturé au locataire.

Si, en raison de l’opposition de l’une des parties, il est fait appel à un huissier de justice pour dresser cet état des lieux, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur. Pour l’établissement d’un tel acte, la rémunération est tarifée et encadrés par la loi.. La rémunération de l’huissier pour l’établissement d’un constat locatif est forfaitaire et variable selon la superficie du logement.

Tarif d’un état des lieux établi par huissier

 

Superficie du logement

Tarif applicable HT

Métropole

DOM

Moins de 50 m²

113,30 €

147,29 €

De 50 m² à 150 m²

132,00 €

171,60 €

Plus de 150 m²

198,00 €

257,40 €

Si le propriétaire a payé à tort une somme supérieure à ce qu’il aurait dû payer, le locataire n’a pas à supporter ce surcoût.

Si l’huissier de justice est sollicité en dehors du cadre légal du constat locatif loi de 1989 , le tarif applicable reste libre.

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