Cadre: Les obligations de l’employeur en matière de couverture sociale complémentaire (complémentaire santé et prévoyance)

Publié le 11 juillet 2012 à 15:53 I

Mon employeur est-il obligé de souscrire à une couverture sociale complémentaire complémentaire santé et prévoyance : incapacité de travail, décès…) ?

Par principe, la prévoyance n’est pas obligatoire pour les entreprises, sauf dans deux situations : pour la prévoyance décès des cadres et lorsqu’un accord de branche ou d’entreprise l’impose.

Seule obligation de l’employeur, financer la prévoyance décès des cadres

En effet, pour les cadres, les assimilés cadres et les VRP, l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 rend obligatoire une prévoyance décès. Les employeurs doivent donc verser une cotisation de 1,5% sur la tranche de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, qui doit être affectée en priorité à une couverture décès. La couverture du risque décès est gérée par des institutions de prévoyance ou par des assureurs.

Comme il s’agit d’une obligation pour l’entreprise, si au décès du cadre l’employeur ne peut pas justifier de la souscription d’un contrat de prévoyance et du paiement des cotisations, il devra verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès (soit 109 116 euros pour 2012).

Couverture complémentaire en santé et prévoyance peuvent être imposées par des accords de branches

Egalement des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir des prestations complémentaires qui viennent s’ajouter à celles des régimes obligatoires de Sécurité sociale. Il s’agit principalement des frais médicaux (consultations et visites chez le médecin, frais de pharmacie, frais d’hospitalisation, d’analyses médicales…), d’une couverture pour incapacités de travail (indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, rente pour incapacité permanente…), d’une couverture invalidité ou encore du risque décès.

La prévoyance apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité. Mise en place dans le cadre des branches professionnelles ou des entreprises, la prévoyance collective est issue du dialogue social. Les institutions de prévoyance se différencient des autres intervenants, par leur gestion paritaire, elles sont ainsi gérées à égalité de représentation par les représentants des salariés (notamment par FO) et les représentants des employeurs.

En l’absence de complémentaire santé par exemple, certains salariés et notamment les cadres, confrontés à des soins onéreux peuvent être amenés à renoncer à se soigner, sans pour autant pouvoir accéder sur le marché de l’individuel, aux garanties dont ils pourraient bénéficier dans un cadre collectif. Face à une pression concurrentielle croissante et aux conséquences des différentes réformes dans les régimes obligatoires de Sécurité sociale, la négociation d’un contrat de prévoyance collective est essentielle pour préserver les intérêts des salariés.

Pour cela et après plus d’un an de négociation, FO a obtenu la mise en place d’une complémentaire santé dans la branche de l’import/export. Cet accord couvrira l’ensemble des salariés du secteur, soit 35000 salariés travaillant principalement dans les TPE ou dans les PME.

Campagne TPE FO

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