Femme de ménage et indemnité de fin de contrat

La question :

Je travaillais depuis mai 2005 chez une dame 3 heures par semaine. Ma patronne a été hospitalisée d’avril à juin 2011 et je n’ai pas travaillé durant cette période. A son retour en juin 2011 son fils a évoqué des difficultés financières. Le 1er juillet suite à sa demande je ne suis pas retournée travailler. J’ai été rémunérée sous la forme de chèques-emploi service qui tient lieu de contrat. Malgré mes lettres il fait toujours la sourde oreille. Ai-je droit à des indemnités de licenciements ? Comment les calculer ? N’est il pas trop tard pour réclamer une fois de plus ?

La réponse de FO :

Si votre employeur, suite à une hospitalisation, n’est plus en mesure de vous fournir du travail, il doit procéder à votre licenciement en respectant la procédure telle qu’elle est prévue à l’article 12 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur :

- Vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge

Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.

- Entretien préalable au licenciement : l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille vos explications du salarié

-  Notification du licenciement : s’il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

-  La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.

La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le départ du préavis.

Ayant été embauchée en 2005, vous bénéficiez de deux mois de préavis. A la fin du préavis, votre employeur doit vous remettre un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.

Indemnité de licenciement

Vous avez également droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5éme de mois d’ancienneté mois de salaire par année d’ancienneté plus 2/ 15èmes après 10 ans (articles R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail). L’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement est égale à 1/12éme de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant l’envoi de la lettre de licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, à 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Votre employeur est passible de sanctions en cas de licenciement injustifié ou prononcé sans respect de la procédure légale ou conventionnelle. La contestation de la régularité ou de la validité de tout licenciement, ou bien encore la demande de versement de l’indemnité de licenciement se prescrit par 3 ans. Etant donné que votre employeur n’a pas réagi à vos courriers, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 et suivants du code du travail). La demande peut être déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ou lui être adressée par lettre recommandée (art. R. 1452-2 du code du travail).

Si vous souhaitez avoir plus d’informations vous pouvez prendre contact avec la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation (FGTA).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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