Rupture du contrat de travail en cas d’inaptitude

La question :

Je viens d’être déclarée inapte par la médecine du travail à mon poste d’employée de maison. Mon employeur veut me licencier en rupture conventionnelle. En a-t-il le droit ?

La réponse de FO :

Vous êtes employée de maison. Vous avez été déclarée inapte par la médecine du travail. Votre employeur vous propose la signature d’une rupture conventionnelle. Il convient de savoir que dans les hypothèses de suspension pour lesquelles la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée, il est impossible de conclure une rupture conventionnelle. L’administration a pu en outre préciser que la rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner des procédures et garanties légales, et notamment les procédures de rupture pour inaptitude médicale (Circ. DGT, n° 2008-11, 22 juill. 2008) Ainsi, dans votre cas, une rupture conventionnelle n’est pas envisageable. Elle ne sera pas homologuée par l’inspection du travail. Votre employeur doit procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 567 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources