Projectionniste et solde de tout compte

La question :

Suite a une rupture conventionnelle qui a pris fin le 5 mars dernier. J’ai reçu le "reçu" du solde de tout compte, mais seul mon salaire de février était réglé. Quand doit intervenir l’intégralité du paiement ? Y a-t-il un délai prévu par la loi ?

La réponse de FO :

Au moment du départ du salarié de l’entreprise, l’employeur doit lui remettre un certain nombre de documents dont le reçu pour solde de tout compte. Ce reçu doit comporter toutes les sommes encore dues au salarié, dont celles versées à l’occasion de la rupture. Comme son nom l’indique, il doit faire référence à toutes les sommes permettant de « solder le compte » entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, vous auriez du également y voir inscrits, en plus du salaire de février, les indemnités de rupture conventionnelle, le salaire de mars, l’indemnité compensatrice de congés payés. La loi ne prévoit cependant pas de délai précis pour solder définitivement les comptes. Il est fort possible que tout vous soit versé au terme du mois de mars, au moment du paiement du salaire.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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