Opticien lunetier : congé parental d’éducation et démission

La question :

Mon congé maternité ayant pris fin le 11 août 2015, je suis actuellement en congé parental. Je souhaite en profiter pour me réorienter professionnellement. J’aimerai savoir si, le jour où je trouve un nouvel emploi, je dois une période de préavis à mon ancien employeur. Les jours de congés payés cumulés jusqu’à la fin du congé maternité sont-ils conservés ?

La réponse de FO :

Vous vous interrogez sur la possibilité pour un salarié en congé parental d’éducation de démissionner ainsi que sur le devenir des congés payés précédemment acquis.

Sur la faculté de démissionner

A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié peut démissionner sous réserve de respecter un préavis (art. L. 1237-1 du code du travail).

La possibilité pour un salarié en congé parentale d’éducation de démissionner n’a pas été prévue par le code du travail. Ainsi, de nombreuses incertitudes demeurent en la matière, notamment concernant l’obligation pour le salarié d’effectuer un préavis.

Pour plus de clarté nous raisonnerons par hypothèses.

La première hypothèse concerne la situation où le délai restant à courir jusqu’à la fin de votre congé parental d’éducation englobe la durée de votre préavis. Par exemple, votre préavis est d’un mois et il vous reste 2 mois de congé parental d’éducation.

Le code du travail est silencieux sur la question et le juge ne semble l’avoir tranché.

En l’absence de certitudes sur le sujet, je vous invite à vous rapprocher de votre employeur pour tenter de vous mettre d’accord concernant la non-exécution du préavis. Il est conseillé de formaliser cet accord par écrit afin d’éviter les contestations futures.

Dans l’hypothèse où votre employeur vous oppose un refus, vous trouverez ci-après des éléments en faveur de la thèse de la non obligation pour le salarié d’effectuer un préavis : 

  • Cass. soc., 6-2-08, n°06-45422 : « la rupture [en l’espèce, une prise d’acte requalifiée en démission] étant intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis » [1] ;
  • Cass. soc., 16-6-04, n°02-40620 : « le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l’absence de convention contraire […] ni interrompu, ni suspendu ».

La seconde hypothèse concerne le cas où le délai de votre préavis dépasse la fin de votre congé parental d’éducation. Par exemple, votre préavis est de 3 mois et il vous reste 2 mois de congé parental d’éducation.

Le « temps dépassant la fin de votre congé parental d’éducation » (dans notre exemple 1 mois) doit être effectué par le salarié. L’unique solution s’offrant à vous est alors de se rapprocher de votre employeur pour obtenir une dispense d’exécution de préavis.

Sur le devenir des congés payés précédemment acquis

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la période correspondant au congé parental d’éducation n’est pas assimilée à du temps de travail effectif ouvrant droit à congés payés. En d’autres termes, durant le congé parental d’éducation le salarié n’acquière pas, en principe, de congés payés.

Mais le salarié perd t-il les congés payés précédemment acquis ?

Si la période de référence dans l’entreprise (à savoir la période durant laquelle les salariés peuvent poser leurs congés payés)
n’est pas expirée, le salarié peut les poser. S’il démissionne il aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Si la période de référence est expirée, de nouveau, une incertitude demeure en la matière.

La loi ne prévoit aucun droit au report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation.

Jusqu’à ce jour, la jurisprudence française considère que le salarié qui n’a pas pris la totalité des congés payés acquis avant la suspension de son contrat de travail en perd le bénéfice s’il revient après l’expiration de la période de prise des congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l’employeur (Cass. soc., 28-1-04, n°01-46314 ; Cass. soc., 25-3-10, n° 08-43072).

Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu’un salarié de retour d’un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ.

Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés.

Notes

[1A noter que durant votre congé parental d’éducation, votre contrat de travail est suspendu.

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