Manipulateur radiologie et préavis de départ

La question :

Je souhaite quitter mon emploi actuel fin juillet et débuter mon nouvel emploi début août. Sachant que j’ai un préavis d’un mois à effectuer et que mes congés annuels sont posés en juillet. A quelle date dois-je déposer mon préavis d’un mois ? (1er juin ou 1er juillet).

La réponse de FO :

Si le salarié démissionne avant la date fixée par son départ en congé, le préavis commence à courir à compter de la notification mais est suspendu pendant toute la durée des congés (Cass. soc. 14 novembre 1990, n° 87-45288). En effet, la durée du préavis ne peut être imputée sur les congés payés annuels (Cass. soc. 4 décembre 1986, n° 84-41693). Ainsi, pour être libéré début août, il vous faut théoriquement déposer votre préavis début juin (dans l’hypothèse où vous partez en congé pendant tout le mois de juillet). Sachez tout de même que rien ne s’oppose à ce que le salarié, en accord avec son employeur, prenne son congé pendant la période de préavis. Dans ce cas, le préavis n’est pas prolongé d’autant (Cass. ass. plén. 5 mars 1993, n° 88-45233).

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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