Licenciement et ses conséquences

La question :

Je souhaiterais savoir si je peux prétendre à une indemnité de licenciement après 6 mois travaillés ? De plus le mois de préavis (qui ne sera pas effectué) est-il le mois de janvier 2015 ? Son montant est-il égal au salaire du dernier mois travaillé ou du mois le plus élevé ?

La réponse de FO :

L’indemnité de licenciement est due au salarié en contrat à durée indéterminée dès lors qu’il possède au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, l’article L. 1234-11 du Code du travail dispose que la période de suspension du contrat (arrêt de travail) n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Par conséquent, dans la mesure où vous n’avez effectivement travaillé que six mois, vous ne pouvez bénéficier d’une indemnité légale de licenciement sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Vous souhaitez connaître le point de départ du préavis . Le droit au préavis nait à la date de notification de la rupture du contrat de travail . L’article L. 1234-3 du Code du travail précise que la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis.

A savoir qu’en cas d’inexécution du préavis par le salarié, l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable .

L’indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait travaillé pendant cette période (article L. 1234-5 du Code du travail). Pour la calculer, on prend en compte tout à la fois la durée réelle du travail pendant la période correspondant au préavis et les primes et indemnités dues ou versées au salarié pendant cette période, à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais professionnels.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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