Fabricant en imprimerie labeur et indemnité de licenciement

La question :

Ma société est en liquidation judiciaire. Je suis cadre dans cette entreprise depuis 7ans et 9 mois. Pouvez-vous m’indiquer comment calculer mon indemnité de licenciement pour raison économique ?

La réponse de FO :

Il existe une indemnité légale de licenciement prévu par le code du travail. Son montant est de 1/5 de mois par année d’ancienneté (pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté). Cette indemnité légale est calculée par année d’ancienneté dans l’entreprise en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines (art. L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail). Par exemple, pour un salarié ayant 7 ans et 9 mois d’ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail, l’indemnité légale de licenciement sera de : [(1/5 × 7) + (1/5 × 9/12)] × salaire mensuel. Le salaire que vous devait retenir pour calculer l’indemnité légale de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse (art. R 1234-4 et R 1234-5 du code du travail) : soit le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (à savoir la notification du licenciement et non le terme du préavis) ; soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

En plus de l’indemnité légale de licenciement vous devrez percevoir notamment : l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis. Cette indemnité légale n’est qu’un minimum. Ainsi, vous devrez percevoir l’indemnité conventionnelle ou contractuelle si elle est plus avantageuse.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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