Employée de maison et changement d’employeur

La question :

Mes patrons divorcent, mon contrat de travail est au nom de madame mais monsieur me garde. Je voudrais savoir s’ils doivent me licencier dans un premier temps et refaire un nouveau contrat ?

La réponse de FO :

Dans la situation présente, il y a changement d’employeur.

Le contrat de travail ayant été signé par seulement Madame, si cette dernière souhaite mettre fin à la relation de travail, elle devra alors vous licencier en invoquant un motif de licenciement. Elle devra alors vous allouer les droits que vous avez acquis au titre de votre ancienneté (préavis, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés) et qui feront l’objet d’un reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du code du travail). Elle devra également vous remettre une attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) ainsi qu’un certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail). Monsieur devra établir un nouveau contrat .

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

Déjà 547 réponses
publiées par nos équipes !

Autres ressources