Commercial et rupture du contrat de travail pour cause de maladie

La question :

J’ai été licencié alors que j’étais en arrêt maladie. Cela faisait 3 ans que j’étais en contrat à durée indéterminée. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pour cause d’arrêt maladie ?

La réponse de FO :

Il faut d’abord distinguer deux cas de figure :

vous avez été licencié pour inaptitude après constatation du médecin du travail ;

vous avez été licencié pour motif personnel.

Si vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail, par le médecin du travail, en raison de votre maladie alors, l’employeur devait préalablement au licenciement chercher à vous reclasser.

Il n’y a que dans l’hypothèse où votre reclassement s’avérait impossible que l’employeur pouvait procéder à votre licenciement pour inaptitude.

Ce licenciement donne droit au versement d’une indemnité de licenciement. Néanmoins, eu égard à votre petite ancienneté, son montant ne sera pas élevé. Il correspond, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

Si vous ne vous trouvez pas dans ce cadre là mais dans le cas du licenciement pour motif personnel. Il va de soi, qu’en principe, l’employeur ne peut fonder votre licenciement par votre état de santé (article L. 1132-1 du Code du travail).

Dans ce dernier cas, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de nullité de votre licenciement.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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