Assistante maternelle et indemnités de rupture de contrat de travail

La question :

Me doit-il une indemnité de rupture, en sachant que je travaille pour lui depuis 2 ans et demi ?

La réponse de FO :

Une assistante maternelle à qui on retire l’accueil d’un enfant au bout d’un an ou plus, perçoit une indemnité de rupture de contrat de travail moins importante que celle accordée aux autres salariés, qui eux bénéficient d’une indemnité de licenciement.

En effet l’indemnité de rupture du contrat par retrait d’enfant à l’initiative de l’employeur est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et ne doit pas rentrer dans votre déclaration de revenus.

Si l’assistante maternelle démissionne, elle ne bénéficie pas d’indemnité de rupture, même si elle a plus d’ancienneté avec le même employeur.

Source : Synam-Spe

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