Femme de ménage et indemnités de licenciement

La question :

J’ai été licenciée après un arrêt de travail de 3 ans, consécutif à un accident du travail. Sur mon solde de tout compte n’apparaît pas le solde de mes congés et je n’ai reçu qu’un mois de salaire alors que j’ai 12 ans d’ancienneté. Est-ce normal ?

La réponse de FO :

En cas de licenciement pendant un arrêt consécutif à un accident de travail, vous avez droit à une indemnité de licenciement égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans. Pour 12 ans d’ancienneté, vous avez donc droit à 12 / 5 + 4 / 15 = 2.66 mois de salaire. Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. En cas de licenciement consécutif à une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, cette indemnité est doublée.

Votre employeur vous doit en outre le solde des congés payés acquis et non pris avant l’arrêt de travail. Et enfin il vous doit 5 semaines de CP acquis pendant votre période d’arrêt de travail.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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