Assistante maternelle et rupture de fin de contrat

La question :

J’ai fait part à mon employeur que je souhaitais démissionner et lui ait remis en main propre - contre signature - ma lettre de démission. Suite à cela mon employeur ne m’a ni laissé finir le mois et ni effectuer ma période d’essai. Il a quand même accepté de me payer mon préavis. Celui-ci ne correspond pas à ce que j’aurai du toucher. De plus il refuse de me remplir les documents de fin de contrat. Est-ce légal ?

La réponse de FO :

Dans la mesure où vous avez démissionné en fixant une date pour la fin de votre contrat, cette date s’impose à l’employeur et il doit vous payer jusqu’à la fin de la période prévue dans votre courrier de démission. L’employeur doit vous payer jusqu’à la fin du contrat, incluant le préavis. L’employeur ne peut, sauf à prendre l’initiative de la rupture, arrêter le contrat avant le terme. Naturellement, l’employeur doit vous payer jusqu’à la fin du contrat, et sur les bases prévues au contrat. L’employeur ne peut en aucun cas déduire des absences de l’enfant pour convenance personnelle.
Si l’employeur tarde à vous remettre les documents de fin de contrat,, ceci vous cause un préjudice dont vous pouvez obtenir réparation.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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