Technicien d’installation et modification du contrat de travail

La question :

Mon contrat de travail mentionne que je dois installer et désinstaller les machines, aujourd’hui on me demande de faire les inspections de ces machines avant de les désinstaller. Dois-je demander une modification du contrat ? Ce n’était du tout prévu que j’effectue ces inspections par contre ils ont mis dans le contrat que mes fonctions pourraient changer dans le cadre de mes qualifications professionnelles. Ai-je le droit de refuser ?

La réponse de FO :

Concernant l’affectation de nouvelles tâches, dès lors que celles-ci correspondent à votre qualification professionnelle (celles mentionnées sur votre contrat de travail), l’employeur est en droit de vous les affecter sans que cela constitue une modification de votre contrat de travail. Il ne s’agit alors que d’un changement de vos conditions de travail, changement que vous n’êtes pas en droit de refuser. En effet, si vous refusez un simple changement des conditions de travail, votre employeur pourra procéder à votre licenciement pour faute.

Modification du contrat de travail

En revanche, si les tâches qui vous sont confiées ne relèvent pas de votre qualification professionnelle, cela constitue une modification de votre contrat de travail, modification pour laquelle votre employeur doit recueillir votre accord préalable. Si vous refusez cette modification de votre contrat de travail, votre employeur a alors 2 possibilités :

-  soit il renonce à la modification et vous continuez votre travail comme antérieurement

-  soit il procède à votre licenciement pour motif personnel ou économique, mais la modification demandée par l’employeur doit être justifiée. En effet, ce n’est pas le simple refus d’accepter la modification qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour plus d’informations, je vous invite à vous rapprocher de l’Union départementale proche de votre domicile.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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