Graphiste et titre emploi service entreprise

La question :

Pour une TPE existe t-il un moyen de rémunération pour une personne qui travaille 4 heures par semaine, sans avoir à l’embaucher et qui n’a pas de statut lui permettant de facturer ?

La réponse de FO :

Le titre emploi-service entreprise (TESE), institué par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié : déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, établissement du bulletin de paie, etc. Le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) ne peut être utilisé que par les entreprises : dont l’effectif n’excède pas 20 salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés ; ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non ; ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés. Les personnes embauchées dans le cadre du TESE ont le statut de salarié avec les droits qui y sont attachés. Vous avez la possibilité de consulter le site dédié à ce dispositif.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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