Esthéticienne et paiement jour chômé pour cause d’intempérie

La question :

Suite à une intempérie (tornade) survenue dimanche 14 octobre 2012, le magasin dans lequel je travaille est resté fermé le lundi 15 octobre. Est-ce que ma patronne à le droit de me retenir la journée ?

La réponse de FO :

Une telle fermeture temporaire de l’entreprise, provoquée par des événements extérieurs à l’entreprise, emporte suspension du contrat de travail, c’est-à-dire qu’aucun travail n’est demandé au salarié, et en contrepartie l’employeur peut être dispensé de payer les salaires correspondant à la période de fermeture. Cette situation place donc les salariés face à une perte de salaire.

Chômage partiel

Cependant, le code du travail prévoit que l’employeur peut recourir au chômage partiel dans certaines situations de réduction d’activité, et notamment en cas de sinistre. Les salariés subissant une perte de salaire bénéficient alors de l’allocation de chômage partiel à la charge de l’Etat. Pour mettre en place ce chômage partiel, l’employeur doit consulter les représentants du personnel, ou à défaut d’informer les salariés, avant d’effectuer une demande préalable auprès de l’administration. Lorsque l’allocation est allouée, les salariés en chômage partiel perçoivent une indemnité horaire pour chaque heure chômée en deçà de la durée légale du travail, c’est-à-dire 35 heures hebdomadaires. Concernant le montant horaire de l’allocation spécifique, il varie en fonction de la taille de l’entreprise, et dans les entreprises de 250 salariés au plus, il s’élève à 4,84 €.

Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de l’Union départementale la proche de votre domicile.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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