Successions de contrats à durée déterminée

La question :

Mon fils a signé un contrat à durée déterminée comme aide préparateur de commande dans un centre de logistique pour un surcroit d’activité en réception et en préparation de commandes. Il a signé un CDD du 04.11 au 30.11.2014 puis il a signé un avenant au contrat a durée déterminée du 01.12 au 10.01.2015. Au 11.01.2015 peut-il signer un autre CDD avec cette entreprise ou doit-il trouver un emploi dans une autre entreprise du fait qu’il cumul déjà 2 CDD

La réponse de FO :

Vous nous indiquez que votre fils a signé un CDD qui a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’au 10 janvier 2015. Vous souhaitez savoir si l’employeur pourra lui faire signer un nouveau CDD à compter du 11 janvier. Il convient de savoir que lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible de recourir, pour pourvoir le même poste de travail, à un nouveau CDD avant l’expiration d’un délai de carence égal :

au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est au moins égale à 14 jours ;

à la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.

Dans la mesure où la durée du CDD initial, renouvellement inclus, est d’un peu plus de deux mois, l’employeur devra attendre l’expiration d’un délai équivalent au tiers de cette durée pour lui faire signer un nouveau CDD.

A noter que la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (dite loi Rebsamen, les employeurs ont désormais la possibilité de renouveler deux fois un CDD (art. L.1243-13 du code du travail).

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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