Technicien qualité et contrat de travail

La question :

Je suis en CDI dans 2 sociétés "50% société A et 50% société B" qui appartiennent à un petit groupe. Le directeur de site A veut que je sois administrativement à 100% avec lui et souhaite que je démissionne de la société B pour avoir un seul contrat en CDI sans rien changer dans les conditions : horaires et salaires. Suis-je en mesure de négocier une nouvelle rémunération et peut-il m’imposer une démission ?

La réponse de FO :

Juridiquement, votre employeur de la société A ne peut vous forcer à démissionner de votre société B et ce, pour deux raisons. La première raison est qu’on ne peut jamais forcer un salarié à démissionner. La seconde raison est que la société A est étrangère à votre relation contractuelle avec la société B (bien que lesdites sociétés appartiennent à un même groupe).

Concernant la négociation de votre contrat de travail et de la rémunération y figurant, il me manque un certain nombre d’éléments pour répondre avec précision à votre interrogation.

Je me contenterai de vous rappeler trois points :

  • Nul ne peut vous forcer à signer votre contrat de travail. Celui-ci nécessite votre signature donc votre consentement ;
  • Votre rémunération ne peut être inférieur au minimum légal et conventionnel ;
  • Votre rémunération doit être respectueuse du principe « à travail égal – salaire égal ». Cela signifie, en bref, que rémunération doit être la même pour tous les salariés exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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