Factrice en contrat de professionnalisation

La question :

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation à la Poste à temps complet. Je travaille de 6h30 à 16h sans pause. Je souhaiterais savoir si je bénéficie des mêmes droits que les autres salariés ?

La réponse de FO :

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation (art. L.6325-6 du Code du travail).

Sur le temps de pause :
Par conséquent, vous êtes soumis à la législation sur la durée du travail et vous devez donc normalement bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail. Attention, la pause de 20 minutes peut être constituée par le temps du déjeuner, dès lors que celui-ci s’intercale entre deux périodes de travail effectif (Cass. soc., 20-6-13, n°12-10127).
La charge de la preuve de l’organisation conforme des temps de pause incombe à l’employeur (Cass. soc., 20-2-13, n°11-21599). Le salarié privé du temps de pause peut demander des dommages et intérêts.

Sur les titres restaurant :
Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres-restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié. Aucune disposition légale ni réglementaire n’interdit donc de subordonner l’attribution de cet avantage à certains critères, à condition toutefois :

  • que ces critères soient objectifs ;
  • et qu’il n’y ait pas de discrimination entre les salariés.

L’attribution d’un avantage tel que les titres-restaurant peut être réservée à une catégorie de salariés à la condition que cette différence de traitement entre salariés repose sur des critères objectifs, considérés comme exclusifs de toute discrimination. La nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation) ne peut normalement pas être un critère d’attribution.

Si l’employeur n’est pas en mesure de justifier la différence de traitement entre salariés placés dans une situation identique par des raisons objectives et pertinentes propres à légitimer cette disparité, sa pratique devient discriminatoire ; il peut alors être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les salariés privés de titres-restaurant (Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 05-45.438).

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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