Comptable et modification du contrat de travail

La question :

Je suis comptable pour une société et acheteuse pour une autre du même groupe. Mon employeur m’annonce que mon poste de comptable va être occupé par un autre employé du groupe et que mon poste d’acheteuse passe à temps plein. Est-ce que mon contrat de travail peut être modifié sans mon accord ? Et si je refuse a-t-il le droit de me licencier ?

La réponse de FO :

Les tribunaux distinguent la « modification du contrat de travail » du « changement des conditions de travail » par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction (Cass. soc., 10-7-1996, n°93-41137).
Votre cas de figure constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’une modification d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat tel que la rémunération, la durée du travail, la qualification. L’accord du salarié est alors nécessaire.
L’employeur ne peut jamais imposer au salarié la modification de son contrat, peu important que celle-ci soit plus avantageuse pour lui (Cass. soc., 28-11-2012, n°11-22385).
L’accord du salarié est toujours obligatoire et son refus ne peut constituer une faute.
Néanmoins, si la modification du contrat est motivée par une cause réelle et sérieuse, l’employeur peut alors décider d’un licenciement suite au refus du salarié de l’accepter.
Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec l’union départementale FO proche de votre domicile.

Nos conseillers répondent à toutes les interrogations que vous avez sur vos salaires, vos droits, les litiges que vous avez avec votre employeur…

FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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