Aide à domicile et contrat de travail

La question :

Bien que mon contrat de travail précise un emploi à temps complet, au fil du temps mes horaires de travail ont diminué pour passer à 91 heures par mois en juillet 2015 puis à 52 heures par mois depuis janvier 2016 indiqué sur mes bulletins de paye sans que j’aie donné mon accord ni même que je sois prévenue. Est-ce légal ?
Suis-je obligée d’effectuer mon préavis suite à ma démission ?
Je n’ai jamais perçu d’indemnité de frais de transport. Est-ce légal ?
Le temps passé dans les trajets entre 2 clients doit-il être considéré comme du temps travaillé et rémunéré ?

La réponse de FO :

Sauf dispositions particulières de votre contrat de travail, votre employeur ne peut sans votre accord diminuer votre temps de travail et votre rémunération. Vous êtes donc fondée à lui demander de vous rémunérer selon les conditions prévues au contrat de travail.
Pour ce qui concerne le préavis, il est de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans. Si vous refusez de l’effectuer, l’employeur sera fondé à vous demander une indemnité correspondant aux salaires qui auraient dû être payés pendant cette période.
S’agissant des temps de trajet et de l’indemnisation kilométrique, je vous reproduis ci-dessous les dispositions de la convention collective correspondantes :

e) Temps de déplacement entre deux lieux d’intervention
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre d’un lieu d’intervention à un autre lieu d’intervention constitue du temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut retrouver son autonomie.
En cas d’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié adroit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 centimes d’euros par kilomètre.
f) Temps entre deux interventions (1)
Les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit :
- en cas d’interruption d’une durée inférieure à 15 minutes, le temps d’attente est payé comme du temps de travail effectif ; -en cas d’interruption d’une durée supérieure à 15 minutes (hors trajet séparant deux lieux d’interventions), le salarié reprend sa liberté pouvant ainsi vaquer librement à des occupations personnelles sans consignes particulières de son employeur n’étant plus à sa disposition, le temps entre deux interventions n’est alors ni décompté comme du temps de travail effectif, ni rémunéré.
Une journée de travail comporte un maximum de quatre interruptions.

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FO s’engage à vous répondre sous 48h maximum par mail. Les différentes questions et réponses seront intégrées sur notre plateforme après modération.

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